>> Sanctions disciplinaires à l’encontre d'organisations et à des membres du Parti
Pham Thai Hà a été arrêté en vertu de l’article 358, clause 4 du Code pénal de 2025, amendé et complété en 2017, a fait savoir lundi 22 avril le général de division Tô Ân Xô, porte-parole du ministère de la Police.
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| Pham Thai Hà, vice-président du Bureau de l’Assemblée nationale et assistant du président de l’Assemblée nationale. |
| Photo: VNA/CVN |
Les décisions de poursuite judiciaire, de détention provisoire visant le vice-président du Bureau de l’Assemblée nationale pour “abus de fonctions ou de pouvoirs pour influencer d’autres personnes à des fins personnelles” ont été approuvées par le Parquet populaire, a indiqué le porte-parole.
Pham Thai Hà est le plus haut responsable arrêté jusqu’à présent lorsque les autorités élargissent leur enquête sur l’affaire de “violation des règles relatives à la passation des marchés publics causant de graves conséquences ; corruption active ; corruption passive” chez Thuân An Group et les unités et organisations concernées.
Thuân An Group, fondée en 2004, est une société spécialisée dans le domaine de l’investissement et de la conctruction des ouvrages d’infrastructures techniques, du commerce d’électricité et des énergies renouvelables, et de l’immobilier.
Avant Pham Thai Hà, les enquêteurs ont arrêté Nguyên Duy Hung, président du conseil d’administration de Thuân An Group pour “violation des règles relatives à la passation des marchés publics causant de graves conséquences” et “corruption active”, en vertu de l’article 222, clause 3, et de l’article 364, clause 4 du Code pénal de 2015.
Trân Quang Anh, directeur général de Thuân An Group, a été également arrêtée pour “corruption active”, en vertu de la clause 4, de l’article 364 du Code pénal de 2015 ; et Nguyên Khac Mân, directeur général adjoint de Thuân An Group pour “violation des règles relatives à la passation des marchés publics causant de graves conséquences”, en vertu de l’article 222, clause 3, et “corruption active” en vertu de l’article 364, clause 4 du Code pénal de 2015.
Les enquêteurs ont également décidé d’introduire une instance et de placer en détention provisoire le directeur du Comité de gestion des projets d’infrastructures de communications et agricoles de la province de Bac Giang, Nguyên Van Thao et son adjoint Dàm Van Cuong ainsi que le chef du bureau dudit comité Hoàng Thê Du.
Nguyên Van Thao et Dàm Van Cuong ont été arrêtés pour “violation des règles relatives à la passation des marchés publics causant de graves conséquences” et “corruption passive”, en vertu de l’article 222, clause 3, et de l’article 354, clause 4 du Code pénal ; et Hoàng Thê Du pour “violation des règles relatives à la passation des marchés publics causant de graves conséquences”, en vertu de l’article 222, clause 3 du Code pénal.
VNA/CVN
