Comprendre les nouveautés du Code du travail amendé

Hanoi (VNA) – Le Code du travail (amendé) a été adopté le 20 novembre par l’Assemblée nationale lors de sa 8e session avec un taux de 90,06% des voix. Les modifications remarquables concernent l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, les relations de travail entre employés et employeurs, et l’ajout d’un jour férié en plus.

 

Le Code du travail (amendé) comprend 17 chapitres avec 220 articles concernant notamment les normes du travail ; les droits, devoirs, responsabilités des employés et des employeurs, de leurs organisations représentatives dans les relations de travail ainsi que la gestion publique du secteur.

Parlant des nouveautés, le ministre du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales, Dào Ngoc Dung, en a cité dix concernant les employés et dix pour les organisations représentatives des travailleurs. Sans compter la modification de l’âge légal de départ à la retraite selon une feuille de route, le développement des relations de travail dans les conditions de l’économie de marché, les questions de salaire et de négociations collectives, etc. "Ce sont des modifications énormes qui auront de grands impacts sur la vie socio-économique", affirme-t-il.

Une bonne nouvelle pour les travailleurs ! L’article 112 ajoute un jour de congé payé supplémentaire. Désormais, les Vietnamiens auront 11 jours fériés : le Nouvel An grégorien (1 jour), le Nouvel An lunaire (5 jours), la Journée de la libération du Sud et de la réunification nationale du 30 avril (1 jour), la Journée internationale du travail du 1er mai (1 jour), la Fête de culte des rois fondateurs Hùng au 10e jour du 3e mois lunaire (1 jour), ainsi que la Fête nationale du 2 septembre qui ne comptera plus 1 mais 2 jours de repos consécutifs.

Repousser l’âge légal de départ à la retraite

Parmi les modifications majeures, figure l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite fixée dans l’article 169, question qui intéresse le plus les habitants. Une feuille de route sur l’étirement progressif a été donnée pour les Vietnamiens travaillant dans des conditions dites normales.

En effet, en 2021, les hommes partiront à la retraite à l’âge de 60 ans et 3 mois, et les femmes, 55 ans et 4 mois. Par la suite, l’âge de départ à la retraite augmentera chaque année de trois mois pour les hommes, et de quatre mois pour les femmes. À partir de 2028, les hommes prendront ainsi leur retraite à l’âge de 62 ans, et les femmes à l’âge de 60 ans à partir de 2035.

Quant aux travailleurs souffrant d’une capacité de travail réduite, ceux poursuivant un métier ou travail lourd, pénible, toxique et/ou dangereux, ceux travaillant dans des zones où les conditions socio-économiques sont exceptionnellement difficiles, ils pourront faire la demande de partir en retraite anticipée à condition que leur âge au moment donné ne dépasse pas de cinq ans l’âge légal fixé par la loi.
 
Les travailleurs possédant des qualifications professionnelles et techniques élevées et désirant retarder leur départ en retraite, quant à eux, seront en mesure de le faire du moment que leur âge ne dépasse pas de cinq ans l’âge légal fixé par la loi.

Questionné sur les dispositions les plus modifiées pour la protection des droits et intérêts des travailleurs, le ministre Dào Ngoc Dung informe que ce Code met en exergue le droit à l’autodétermination et le rôle de négociations collectives. En particulier, il favorise la capacité des travailleurs d’entreprises à exercer leur droit de constituer ou de s’affilier à une organisation représentative de leur choix, qui ne doit pas obligatoirement être affiliée à la Confédération générale du travail du Vietnam.

La semaine de travail de 40 heures encouragée

L’article 105 préserve le même nombre d’heures de travail mais ajoute des dispositions plus précises. Les heures de travail en conditions normales ne dépassent pas huit heures par jour et 48 heures par semaine. L’employeur a le droit de les fixer, soit quotidiennement, soit hebdomadairement, pour l’employé. Mais, ce dernier doit en être informé. Dans le cas de l’application du calendrier d’horaires hebdomadaires, le nombre d’heures de travail à la journée ne doit pas dépasser 10 heures et 48 à la semaine. L’État encourage les employeurs à mettre en place la semaine de travail de 40 heures pour les travailleurs.

 

Justifiant le maitien des 48 heures de travail par semaine comme le stipule le Code du travail 2012, la présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (AN), Nguyên Thuy Anh, déclare que l’AN a retenu "des avis divergeants de députés, du gouvernement, d’employeurs et d’employés concernant cet article". "Les uns proposent de réduire le temps de travail normal de 48 à 44 heures par semaine, les autres suggèrent de le garder intact, comme le stipule la loi actuelle. Certains préconisent la prudence et demandent à l’AN de rester vigilente quant à toute modification du contexte actuel, étant donné que le gouvernement ne possède pas encore, ou peu, d’évaluations suffisantes et adéquates sur l’impact d’une possible réduction des heures de travail", précise-t-elle.

L’AN a décidé qu’il fallait se donner "plus de temps" afin d’établir des évaluations complètes en vue d’harmoniser les intérêts des parties, d’assurer la croissance économique tout en protégeant les droits et intérêts légitimes des travailleurs. La proposition du gouvernement de “disposer d’une feuille de route pour réduire le temps de travail à un moment favorable” a été notée par l’AN dans sa résolution en fin de session.
 
Au sujet des heures supplémentaires, l’article 107 ne change pas le plafond autorisé. L’employeur est en droit de mobiliser ses employés à travailler des heures en plus avec leur accord. Le nombre d’heures supplémentaires ne doit pas dépasser de 50% le nombre d’heures de travail normal de la journée. Si toutefois l’employé applique le calendrier d’heures de travail hebdomadaire, la totalité d’heures de travail normal et supplémentaire ne doit alors pas dépasser 12 heures par jour, 40 par mois et 200 par an.

L’article ajoute néanmoins plusieurs éléments plus précis dont notamment la fixation du nombre d’heures supplémentaires maximales au mois (40 au lieu de 30 heures) ou encore les cas autorisés à la grille des 200-300 heures supplémentaires par an. En effet, l’employeur peut mobiliser l’employé à effectuer jusqu’à 300 heures supplémentaires par an dans les secteurs suivants: production, sous-traitance et exportation de produits textiles, de vêtements, de cuir, de chaussures,  transformation de produits sylvicoles, agricoles et aquacoles ; production et fourniture d’électricité et de télécommunications, raffinage du pétrole ; approvisionnement en eau ; et plusieurs autres domaines en raison de leur exigence ou de leur urgence.

Le Code du travail (amendé) 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2021. – CVN/VNA