Le projet de loi sur l'investissement public en discussion

 

Hanoï (VNA) - Le gouvernement a décidé d’examiner le projet de loi sur l’investissement public lors de la 6e session de l’Assemblée nationale de la XIVe législature. Entretien avec le directeur adjoint du Département de gestion des créances et des finances extérieures, Hoàng Hai.

Le versement de l’aide publique au développement (APD) et d’emprunts à taux d’intérêt préférentiel a ralenti depuis 2016. Pourriez-vous expliquer cette situation?

Avant 2015, les fonds versés des APD et des crédits à taux d’intérêt préférentiel étaient supérieurs aux prévisions de l’Assemblée nationale (AN). Par contre,  dans de nombreuses localités, la situation est inverse.

Pour les décaissements prévus qui dépassent les prévisions financières, l’attribution d’APD et de crédits préférentiels n’est que formelle. En fait, le versement réel dépasse l’objectif fixé par l’AN, ce qui creuse le déficit budgétaire.

Depuis 2016, selon la Constitution vietnamienne et la Loi sur le budget de l’État, la totalité des recettes et des dépenses budgétaires doit être intégrée aux prévisions. L’ensemble des dépenses budgétaires n’est effectué que lorsque les prévisions ont été établies par les services compétents. Par conséquent, le capital doit également être versé conformément au plan d’investissement public à moyen terme et aux prévisions de l’AN. Cependant, le décaissement de ces fonds ne peut pas suivre le rythme des projets.

D’après moi, il y a diverses raisons dont l’une objective. Certains projets connaissent un dépassement des prévisions financières, mais plusieurs autres n’atteignent pas les montants prévus.

Suite aux modalités de la Loi sur le budget de l’État et au plan d’investissement public à moyen terme, de nombreux projets bénéficiant de l’APD et des crédits préférentiels connaissent souvent une pénurie de fonds. Cependant, conformément à Loi sur l’investissement public, le décaissement doit être réalisé selon le rythme d’attribution financière des bailleurs de fonds, ce qui obère le plan d’investissement public à moyen terme et crée une pression sur les dépenses budgétaires ainsi que sur la dette publique.

Pourquoi ne pas ajuster nos prévisions financières?

Conformément à la Loi sur l’investissement public, l’ajus-tement budgétaire est difficile et compliqué parce qu’il n’existe aucun mécanisme permettant de transférer les fonds excédentaires d’un projet d’une localité à un autre, et d’un ministère ou un service à un autre. Même la procédure d’ajustement des capitaux entre les projets au sein d’un ministère, d’une localité ou d’un service est très complexe.

Malgré les obstacles dans le processus de décaissement des fonds de contrepartie pour les projets bénéficiant de l’APD et des crédits préférentiels, nous devons respecter cette loi.

Et, comme elle n’a pas été modifiée, il est nécessaire de faire une prévision plus précise.

 

Quelles sont les raisons de l’amendement de la Loi sur l’investissement public?

Afin de surmonter les obstacles de cette loi, le gouvernement ordonne l’amendement de documents juridiques en la matière, afin de le soumettre à l’approbation de l’AN le plus tôt possible.

La révision et l’amélioration du mécanisme, de la politique et du système juridique en termes d’investissement public se concentreront sur la réforme des procédures administratives, le raccourcissement de la durée des formalités en la matière, la gestion efficace des capitaux, l’amélioration de la qualité de l’élaboration des prévisions, contribuant à accélérer le décaissement ainsi qu’à la croissance économique.

La Loi sur l’investissement public (modifiée) marquera clairement les responsabilités des ministères,  services et localités concernés. J’espère qu’après son entrée en vigueur, cette loi amendée fera disparaître les difficultés et les problèmes liés au décaissement du capital d’investissement public en général, à celui des fonds de contrepartie destinés aux projets bénéficiant de l’APD et des crédits préférentiels en particulier.

Traitez-vous des responsabilités des services compétents dans le cadre de la Loi sur l’investissement public?

Conformément à cette loi, le Comité permanent de l’AN est chargé  d’ajuster les plans d’investissement public annuels et à moyen terme des ministères, des services et des localités.

Toujours selon ce document juridique, le gouvernement a chargé le ministère du Plan et de l’Investissement d’en assumer la responsabilité principale et de se coordonner avec le ministère des Finances afin de finaliser le plan d’ajustement du plan d’investissement public à moyen terme pour la période 2016-2020 afin de soumettre des rapports  à l’AN et à son Comité permanent  lors de cette 6e session de la XIVe législature. -CVN/VNA